Publié le :
21/10/2022
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J'ai eu le plaisir de pouvoir participer aux conférences du salon de l'Habitat et de l'immobilier à ALBI ce 21 octobre 2022, pour expliquer quand intervient un avocat dans les litiges en matière im...
Publié le :
30/08/2022
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Le décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 fixe la liste limitative des travaux de rénovation énergétique concernés ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette exception, désormais effective d...
Publié le :
22/07/2022
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16h52
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Si toute chose peut être source de responsabilité, cela n'est pas sans condition.
La Cour de cassation vient à nouveau de rappeler, au visa de l'article 1242 du Code civil, les conditions de cet...
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19/06/2022
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L'apport de fonds personnels par l'époux séparé de biens pour l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial peut-il être remboursé au moment du divorce ?
La Cour de cassation répond...
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19/05/2022
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20h26
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"Le droit de succession regroupe l'ensemble des textes et procédures encadrant la transmission des biens d'une personne défunte à ses héritiers.
Si le notaire est le principal gestionnaire d’une s...
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19/04/2022
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Dans un arrêt en date du 31 mars 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de préciser que :
"la loi du 5 juillet 1985 instaure un régime autonome et d'ordre public d'indemn...
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30/03/2022
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15h31
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Par un arrêt récent, la Cour de cassation élargi le domaine d'application de l'attribution préférentielle d'une entreprise agricole dépendant de la succession à l'un des héritiers ayant participé à...
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25/02/2022
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"L’envoi d’un simple courriel au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l'éventuelle notification de la rétractation peut présenter des garanties équivalentes à celle d’une lettre recommandée...
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03/01/2022
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Je vous souhaite une très belle année 2022, remplie de moments joyeux et de projets audacieux.
Je remercie mes clients et partenaires pour la confiance renouvelée au fil des années.
En 2022,...
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14/12/2021
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Du 13 au 17 décembre, le Conseil National des Barreaux lance une campagne d'information sur les modes amiables et alternatifs de règlement des différends (MARD).
C'est l'occasion d'y voir plus c...
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22/11/2021
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13h08
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La médiation est un mode amiable de règlement des différends (MARD) sans cesse d’actualité depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, modifiée par la loi du 23...
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29/10/2021
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18h38
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Le préjudice d'anxiété est défini par la Cour de cassation comme le préjudice lié à l’inquiétude constante face au risque de développer une maladie.
La Cour de cassation après l'avoir reconnu po...
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23/09/2021
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12h48
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L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Cette réforme attendue et nécessaire vise à simplifier la législation e...
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22/09/2021
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11h03
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Trop souvent l’avocat est associé au procès et uniquement au procès ; son activité se résumant à la plaidoirie. Il ne faudrait ainsi le consulter qu’en cas de convocation en justice ou si l’on souh...
