CHUTE SUR UNE PLAQUE DE FIBROCIMENT : LE PROPRIETAIRE FORCEMENT RESPONSABLE ?
Si toute chose peut être source de responsabilité, cela n'est pas sans condition.
La Cour de cassation vient à nouveau de rappeler, au visa de l'article 1242 du Code civil, les conditions de cette responsabilité du fait des choses.
L'article 1242 du Code civil dispose en effet : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ».
Il est constant que lorsqu'un dommage est causé par une chose, c'est la personne à qui appartient la chose ou qui en est le gardien, qui est responsable.
Et en présence d'une chose inerte, il est nécessaire de prouver le rôle instrumental de la chose dans la survenance du dommage et notamment l’anormalité de son positionnement ou encore de son état.
La Cour de cassation a eu l'occasion de le rappeler dans une affaire où un jeune homme a chuté du toit d'un bâtiment alors qu'il y courrait, une plaque de fibrociment ayant cédé sous son poids :
"L'arrêt en déduit qu'en conséquence d'un défaut d'entretien, le mauvais état des plaques de fibrociment équipant le toit conduit à retenir le rôle actif de la plaque ayant cédé sous le poids de [U] [F], laquelle a été ainsi l'instrument du dommage.
9. En se déterminant ainsi, en se fondant exclusivement sur le défaut d'entretien de la plaque de fibrociment pour retenir son rôle actif dans la survenance du dommage, sans mettre en évidence l'anormalité de cette chose, en recherchant si la plaque, même correctement entretenue, n'aurait pas cédé sous le poids de [U] [F], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision".
(Cass. Civ 2ème 25 mai 2022 N°20-17123)
Ainsi : "Faute d’avoir mis en évidence quelconque élément anormal de la plaque litigieuse, par ailleurs exempte, aux dires d’expert, de tout vice interne susceptible d’établir l’anormalité de son état, la cour d’appel ne pouvait sans encourir la cassation engager la responsabilité de son gardien."
Dans ce cas, la responsabilité du propriétaire du bâtiment n'a pas été retenue.
https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/responsabilite-du-fait-des-choses-retour-sur-la-condition-danormalite/h/630cafc34a001bb799b577fc9724e189.html#:~:text=Civ.,gardien%20en%20cas%20de%20dommage.
Jessica SOULIE
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