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DU CHANGEMENT EN MATIERE DE CAUTIONNEMENT !

DU CHANGEMENT EN MATIERE DE CAUTIONNEMENT !

Auteur : Jessica SOULIE
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
Actualités du cabinet

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Cette réforme attendue et nécessaire vise à simplifier la législation en la matière. La majorité des dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2022. Le droit des sûretés qui en pratique présente l’intérêt de sécuriser le paiement des créances, est modifié de manière majeure notamment concernant le gage, le nantissement de créance ou encore le cautionnement dont le régime fait l’objet d’une véritable refonte. Pour mémoire, le cautionnement est une sûreté personnelle par laquelle la caution s'engage personnellement à payer le créancier en cas de défaillance du débiteur.

Ce qu’il faut retenir de la réforme :
 
  • LA FORME DU CAUTIONNEMENT :
Elle est simplifiée avec notamment un même formalisme pour tous les engagements pris par des personnes physiques ; une liberté de rédaction plus importante ; et une mention manuscrite non obligatoire.
  • LA DISPROPORTION DE L’ENGAGEMENT :
Elle est appréciée au jour de la conclusion de l’engagement mais la sanction du créancier est moins sévère. La caution ne sera pas déchargée de son engagement. Elle verra son engagement réduit au montant auquel les parties auraient dû limiter le cautionnement.
  • LE DEVOIR DE MISE EN GARDE :
Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. 
  • LES EXCEPTIONS (MOTIFS DE DISPENSE D’EXECUTION DE L’ENGAGEMENT) :
La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur sous réserve de l’incapacité.
  • LE CAUTIONNEMENT D’UN SOLDE DE COMPTE COURANT :
La caution du solde d’un compte courant ou de dépôt ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du cautionnement.

Ces changements qui visent notamment à limiter une fois encore le contentieux risquent pourtant d’en générer un nouveau mais l’objectif de simplification semble atteint.

Jessica SOULIE
 
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