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TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE REALISES PAR LE LOCATAIRE : UN DECRET PRECISE LES TRAVAUX CONCERNES ET LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE

TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE REALISES PAR LE LOCATAIRE : UN DECRET PRECISE LES TRAVAUX CONCERNES ET LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE

Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022
Actualités du cabinet

Le décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 fixe la liste limitative des travaux de rénovation énergétique concernés ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette exception, désormais effective depuis le 22 juillet.

Liste limitative des travaux concernés :

  • isolation des planchers bas ;
  • isolation des combles et des plafonds de combles ;
  • remplacement des menuiseries extérieures ;
  • protection solaire des parois vitrées ou opaques ;
  • installation ou remplacement d'un système de ventilation ;
  • installation ou remplacement d'un système de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associées.

Les travaux réalisés doivent respecter les normes fixées par la réglementation.

Modalités de mise en oeuvre:

Le locataire qui envisage de conduire à ses frais des travaux de rénovation énergétique adresse au bailleur, en vue de recueillir son accord, une demande décrivant précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés. Il indique notamment l'entreprise chargée de les exécuter.

Cette demande mentionne expressément qu'en application du f de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, à défaut de réponse dans le délai de deux mois, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux de transformation et ne pourra pas, à l'issue du bail, demander la remise en état des lieux. Elle reproduit ces dispositions législatives.

Dans un délai de deux mois suivant l'achèvement des travaux, le locataire atteste auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l'entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le bailleur.



https://www.actualitesdudroit.fr/browse/civil/immobilier/38017/travaux-de-renovation-energetique-realises-aux-frais-du-locataire
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