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LES EPOUX SEPARES DE BIENS ET LE PARTAGE D'UN BIEN INDIVIS AFFECTE A L'USAGE FAMILIAL

LES EPOUX SEPARES DE BIENS ET LE PARTAGE D'UN BIEN INDIVIS AFFECTE A L'USAGE FAMILIAL

Publié le : 19/06/2022 19 juin juin 06 2022
Actualités du cabinet

L'apport de fonds personnels par l'époux séparé de biens pour l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial peut-il être remboursé au moment du divorce ?

La Cour de cassation répond par l'affirmative.

Pour faire droit à la demande de créance d'un époux au titre de l'acquisition d'un appartement, la Cour précise qu'il résulte de l'article 214 du Code civil que, "sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de l'autre lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage".

(Cass. 1ère civ. 9 juin 2022 N° 20-21277, Publié au Bulletin).



Jessica SOULIE




 
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