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QUEL TRIBUNAL ET QUEL REGIME D'INDEMNISATION POUR LE DOMMAGE MATERIEL SUBI EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRANSPORT ?

QUEL TRIBUNAL ET QUEL REGIME D'INDEMNISATION POUR LE DOMMAGE MATERIEL SUBI EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRANSPORT ?

Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022
Actualités du cabinet

Dans un arrêt en date du 31 mars 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de préciser que :

"la loi du 5 juillet 1985 instaure un régime autonome et d'ordre public d'indemnisation, excluant l'application du droit commun de la responsabilité, qu'elle soit contractuelle ou délictuelle, qui fait peser sur le conducteur du véhicule impliqué, soumis à une obligation d'assurance, la charge de cette indemnisation.

Cette loi, qui tend à assurer une meilleure protection des victimes d'accidents de la circulation par l'amélioration et l'accélération de leur indemnisation, dès lors qu'est impliqué un véhicule terrestre à moteur, n'a pas pour objet de régir l'indemnisation des propriétaires de marchandises endommagées à la suite d'un tel accident, survenu au cours de leur transport par le professionnel auquel elles ont été remises à cette fin, en exécution d'un contrat de transport. Les conditions et modalités de la réparation de tels préjudices, d'ordre exclusivement économique, sont déterminées par ce contrat et les dispositions du code de commerce qui lui sont applicables."

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045470237?init=true&page=1&query=20-15448&searchField=ALL&tab_selection=all

La loi du 5 juillet 1985 est ainsi inapplicable au dommage matériel (subi par un VTM), lorsque le dommage est survenu en exécution d’un contrat de transport.

Les litiges en matière de marchandise transportée par route relèvent en conséquence de la compétence du tribunal de commerce.



Jessica SOULIE
 
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