RETRACTATION D'UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE PAR COURRIEL
Publié le :
25/02/2022
25
février
févr.
02
2022
"L’envoi d’un simple courriel au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l'éventuelle notification de la rétractation peut présenter des garanties équivalentes à celle d’une lettre recommandée avec avis de réception".
https://www.actualitesdudroit.fr/browse/civil/contrat/36321/retractation-d-une-promesse-unilaterale-de-vente-immobiliere-la-dematerialisation-se-poursuit
Historique
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