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LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'ENTREPRISE AGRICOLE

LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'ENTREPRISE AGRICOLE

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
Actualités du cabinet

Par un arrêt récent, la Cour de cassation élargi le domaine d'application de l'attribution préférentielle d'une entreprise agricole dépendant de la succession à l'un des héritiers ayant participé à cette entreprise avant le décès.

Cette possibilité s'applique en conséquence que l'héritier ait été propriétaire ou preneur.

La Cour précise en effet que :

"En prévoyant le cas où le demandeur à l'attribution préférentielle d'une entreprise agricole était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès d'une partie des biens la composant, l’article 831 du Code civil n'a pas entendu exclure l'hypothèse où il bénéficierait d'un bail rural".

Dans l'affaire qui était jugée, la Cour a relevé « que l’époux de Mme [Y] [W] exploitait des terres agricoles d’une surface globale de 184 hectares, incluant les parcelles de [Localité 4] d’une surface de 23 hectares qui lui avaient été données à bail, avec son épouse, par [D] et [W] [G], et qui produisaient du lait et des céréales, et que la perte de ces terres mettrait en péril la continuité de l’activité laitière tandis que leur maintien permettrait de salarier leur fils, la cour d’appel en a souverainement déduit que les terres litigieuses constituaient, avec l’exploitation agricole de l’époux de Mme [Y] [W], une entreprise agricole et que les intérêts en présence justifiaient qu’elles soient attribuées par préférence à celle-ci. »

La mise en péril de l'exploitation par un refus d'attribution préférentielle a donc justifié cette décision.

(Cass. civ. 1, 23 mars 2022, n° 20-22.567, F-D)


Jessica SOULIE
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