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LA MEDIATION : QUAND, POURQUOI, COMBIEN, QUI ET COMMENT CHOISIR ?

LA MEDIATION : QUAND, POURQUOI, COMBIEN, QUI ET COMMENT CHOISIR ?

Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021
Actualités du cabinet

La médiation est un mode amiable de règlement des différends (MARD) sans cesse d’actualité depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, modifiée par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice puis le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.

Ce texte impose en effet un recours préalable obligatoire à la médiation, la conciliation ou la procédure participative avant d’engager certaines actions en justice.

La médiation est ainsi revenue sur le devant de la scène mais le processus est encore mal connu.
Quelques précisions s’imposent :

QUAND RECOURIR A LA MEDIATION ?
À tout moment : après des années de conflits, après des années de procédure ou aux prémices d’un différend.
Il est ainsi possible de s’adresser à un médiateur avant de recourir à un juge mais également en cas de procédure judiciaire.
La médiation se pratique en toutes matières : familiale, civile, commerciale, prud’homale ou encore en matière de consommation.

POURQUOI RECOURIR A LA MEDIATION ?
Communiquer, lever les quiproquos, rétablir un dialogue, gagner du temps, trouver une solution gagnant-gagnant.
La médiation est en effet un processus structuré et confidentiel qui doit être envisagé avec l’accord des parties.
Les parties sont au cœur du processus et sont accompagnés par le médiateur, tiers neutre et objectif : il n’est ni juge, ni expert.
Elles peuvent également être assistées de leurs avocats respectifs.
Le médiateur informe les parties sur le déroulement du processus et facilite les échanges pour permettre aux parties de parvenir à un accord.

COMBIEN COUTE LA MEDIATION ?
En matière familiale, civile, sociale, et commerciale, les séances de médiation sont payantes et les frais répartis entre les participants d’un commun accord entre le médiateur et les médiés (participants).
Le taux horaire moyen est de l’ordre de 200 € HT.
La médiation se veut néanmoins moins coûteuse qu’une procédure judiciaire dans la mesure où elle est moins longue.
Il convient de préciser que :
  • Dans le cadre d’une médiation ordonnée au cours d’une procédure judiciaire, si une personne est éligible à l’aide juridictionnelle, les frais sont pris en charge par l’Etat.
  • Les médiateurs de la consommation référencés interviennent gratuitement (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso)
Dans tous les cas, les parties peuvent se faire assister par un avocat et solliciter l’avis d’un expert.
Elles en supportent alors le coût.
Certaines assurances de protection juridique peuvent cependant prendre en charge ces frais.

QUEL MEDIATEUR CHOISIR ?
Il existe tout d’abord des médiateurs qui interviennent en toutes matières sauf pour les contentieux familiaux (pour lesquels des médiateurs bénéficiant d’une formation spécifique à la médiation familiale doivent intervenir).
Il existe ensuite des médiateurs de la consommation qui sont référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
Ils n’interviennent que dans un domaine spécifique ; ils sont des médiateurs publics (AMF, médiateur de l’énergie) ; des médiateurs d’entreprise (RATP, ENGIE, LAPOSTE) ; des médiateurs adossés à une fédération ou une association (médiateur de l’eau, médiateur du Tourisme et voyage…).

L’avocat joue un rôle essentiel dans ce choix ainsi que tout au long du processus.

Il saura vous aiguiller pour choisir le mode amiable de règlement des différends adapté à votre situation et vous accompagner durant tout le processus qui se terminera par la rédaction d’un protocole d’accord pour laquelle l’assistance d’un professionnel du droit est un gage de sécurité.

Jessica SOULIE
 
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